ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT

1.1 Les présentes conditions générales régissent la fourniture de prestations (service de relecture et de correction de textes) par les entreprises individuelles sous statut de micro-entrepreneur, Audrey K. Lancien (SIRET 842 623 449 00035) et Blandine Pouchoulin (SIRET 789 774 775 00041).

 

1.2 Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales et déclare expressément les accepter sans réserve. Conditions générales modifiables à tout moment et sans préavis. Sauf convention expresse, ces conditions générales prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.

 

 

ARTICLE 2 : NATURE DES PRESTATIONS

Le détail des prestations de services est disponible sur le site dans la catégorie "prestations"

 

 

ARTICLE 3 : TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

3.1 Au titre de l’article 293 B du CGI, la TVA n’est pas applicable. Les prix sont nets et exprimés en euros.

 

3.2 Les tarifs mentionnés le sont à titre indicatif. Chaque offre tarifaire est spécifique et tient compte : du type de prestation, du volume de texte concerné, des délais demandés par le client et des conditions qu’il pourrait imposer. Seuls les tarifs proposés sur le devis font foi.

 

3.3 Tout contrat est validé à la réception du devis daté et signé, accompagné soit du règlement de l’acompte de 30 % prévu au devis, soit du montant total de la prestation indiquée sur le devis.

Les prestations d’un montant inférieur à 100 € sont payables dans leur totalité à la confirmation de la commande.

 

3.4 À réception du travail effectué ainsi que de la facture, le client doit régler le montant restant, et ce dans un délai de 30 jours suivant leur émission, sous peine d’application de pénalités de retard au taux d’intérêt légal en vigueur.

De plus, une indemnité forfaitaire de 40 € sera due pour frais de recouvrement à l’occasion de tout retard de paiement. Ce montant s’ajoute aux pénalités de retard. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification pourra être demandée.

 

3.5 Le paiement se fait par virement bancaire ou virement PayPal. Un paiement en liquide peut être accepté sur remise en main propre de la somme, et ce tant que la facture n’excède pas 1000 €. Concernant le paiement par chèque, il peut être accepté sous certaines conditions. Le client prend note que les travaux demandés ne s’effectueront qu’après encaissement de la somme réglée par chèque. 

 

 

ARTICLE 4 : DEVIS

4.1 Un devis gratuit, accompagné des présentes CGV, est émis avant chaque mission, après échange entre le prestataire et le client. Le montant du devis est garanti pour une durée d’un mois. Au-delà de ce délai, un nouveau devis sera établi à la demande du client.

 

4.2 Afin que les services proposés soient en adéquation avec les besoins du client, il lui est demandé de préciser la nature de la prestation demandée, ainsi que le nombre de caractères espaces comprises du document. Il peut également être demandé au client d’envoyer un synopsis précis du manuscrit, ainsi que les 5 à 10 premiers chapitres dudit manuscrit. Les conditions de confidentialité relatives à cet extrait sont identiques à celles décrites à l’article 7.  

 

4.3 Les devis sont calculés sur la base des informations et éléments transmis par le client.

Si les éléments remis par le client étaient partiels et/ou si une analyse préalable précise par le prestataire n’était pas possible, le devis ne serait valable qu’à titre indicatif et ne ferait donc pas l’objet d’un engagement de la part du prestataire. Dans ce cas et si, à la réception de la totalité des éléments nécessaires à la mise en œuvre de la mission, ceux-ci s’avéraient de nature à modifier sensiblement le montant initialement évalué, le client en serait immédiatement informé et un nouveau devis serait établi.

 

4.4 La commande devient définitive lorsque le devis a été daté, signé par le client et transmis au prestataire, accompagné de l’acompte (ou totalité de la somme), ainsi que des documents concernés par la prestation.

Cet acte de commande vaut acceptation sans réserve des conditions mentionnées sur le devis et des présentes conditions générales de vente.  

 

4.5 Les délais de réalisation indiqués dans les devis peuvent varier en fonction de la charge de travail et aux engagements déjà pris envers d’autres clients au moment de la validation de la commande.

En cas de retard, le client en sera immédiatement informé.

 

 

ARTICLE 5 : MODALITÉS DE LA PRESTATION

5.1 La prestation commence à la réception du devis daté et signé par le client (sauf cas d’un client particulier qui n’a pas renoncé à son droit de rétractation), et du règlement total ou partiel, et ce pour une durée préalablement convenue.

Le client doit veiller à ce que le prestataire ait, à cette date, tous les documents nécessaires à la réalisation de la mission, sous peine de voir ce délai allongé sans que le prestataire ne puisse en être tenu pour responsable.

 

5.2 La prestation se termine par l’envoi des documents définitifs au format Word et PDF ainsi que de la facture. L’impression et l’envoi par voie postale ne sont pas prévus au devis.

 

5.3 Sauf cas de force majeure, le prestataire s’engage à respecter le délai contractuel de livraison.

La force majeure s’entend comme un événement ne permettant pas la poursuite de la mission, imprévisible et en dehors de la volonté du prestataire. Une maladie, un accident ou le décès du prestataire ou d’un proche de celle-ci, un problème informatique au bureau du prestataire, une catastrophe naturelle, une inondation, un incendie du lieu de travail du prestataire sont autant d’événements constitutifs d’un cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative.

En cas d’invocation de la force majeure, le client est immédiatement informé oralement, puis par courriel et par lettre recommandée avec avis de réception. Le contrat en cours peut être suspendu ou résilié par le prestataire ou par le client (cf. article 6).

 

 

ARTICLE 6 : ANNULATION DE TRAVAIL

6.1 Le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à partir de la date d’envoi de sa commande. Pendant ce délai, il peut exercer ce droit et annuler sa commande sans avoir à fournir de justificatif ni d’explication.

Pour cela, il convient d’adresser un courriel à piratesdesmots@gmail.com ou un courrier postal à l’adresse notifiée sur le devis.

Le prestataire ne pourra prendre en compte aucune demande de rétractation orale.

 

6.2 En cas de rétractation dans le délai imparti, le client ne sera redevable d’aucune somme au titre de pénalités ou autres. Tout acompte versé à la commande lui sera remboursé intégralement, au plus tard dans les 30 jours après la notification de la rétractation.

 

6.3 La mission ne pourra débuter qu’à l’échéance de ce délai de 14 jours si le client n’a pas utilisé son droit pour se rétracter.

Toutefois, s’il est certain de ne pas vouloir recourir à son droit de rétractation et qu’il souhaite que la prestation commence avant ce délai de 14 jours, le client peut renoncer expressément à ce droit en l’indiquant de manière manuscrite sur le devis (« Je renonce expressément à utiliser mon droit de rétractation. ») et en apposant sa signature. Dès lors, le travail pourra débuter à réception du devis validé, accompagné du règlement convenu.

 

6.4 En cas de rétractation au-delà du délai des 14 jours et dans la mesure où la prestation aura débuté, la somme versée en acompte sera intégralement conservée.

Dans le cas d’un travail intégralement payé en avance, la somme sera rendue au prorata du travail effectué.

 

6.5 Le prestataire se réserve le droit de refuser, et sans devoir se justifier, tout document inexploitable ou qu’il jugerait non conforme à ses convictions personnelles ou aux lois en vigueur en particulier, et sans que cette liste soit exhaustive, les textes incitant à la haine raciale, les propos xénophobes ou homophobes, l’apologie de crimes ou délits, etc.

 

 

ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITÉS ET RESPONSABILITÉS

7.1 Le client est seul responsable :

– Du contenu des informations communiquées qui ne sont pas vérifiées, d’oublis ou d’omissions de sa part ;

– Des liens insérés dans les textes qui ne sont pas vérifiés, d’erreurs ou de négligence de sa part ;

– Des documents envoyés. Il ne doit en aucun cas envoyer des originaux ;

– Des objectifs qu’il s’est fixés en publiant ou en utilisant les documents revus ;

– De l’utilisation, de la publication qu’il fera des documents revus et de leurs répercussions, retombées et conséquences qu’elles soient positives ou négatives ;

– Des modifications qu’il apportera lui-même au texte après livraison des travaux terminés.

 

7.2 Le prestataire garantit une parfaite confidentialité des fichiers, documents, informations et données personnelles communiqués par le client.

Ces informations ne seront en aucun cas vendues, transmises ou communiquées à des tiers par quelque moyen que ce soit. Le prestataire accepte, pour certaines missions (roman, thèse, contrat…), de signer un engagement de confidentialité qui lui serait soumis.

 

7.3 Il est conseillé de conserver une copie des fichiers transmis. Sauf demande contraire, en cas de refus d’un devis, ou à défaut de réponse à un devis dans le délai d’un mois, les fichiers transmis sont détruits.

Pour les travaux effectués, une copie des documents est conservée par le prestataire pour une durée de deux mois. Passé ce délai, le prestataire s’engage à détruire les documents.

 

7.4 Le client est seul propriétaire des droits d’auteurs. Le prestataire ne pourra en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le client venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.

 

 

ARTICLE 8 : RÉCLAMATIONS

8.1 À compter de la livraison des travaux terminés, le client dispose d’un délai de 7 jours pour déposer un courrier de réclamation.

Pour cela, il convient d’adresser un courriel à piratesdesmots@gmail.com ou un courrier postal à l’adresse notifiée sur le devis.

La date du mail ou date du cachet de la poste (de préférence en lettre recommandée pour éviter tout problème postal) fera foi.

La réclamation sera examinée dans les 72 heures à compter de sa réception et une réponse sera donnée. Un accord amiable sera recherché en priorité.

 

8.2 Au-delà des 7 jours, le client est considéré comme satisfait du travail fourni et aucun recours ne sera plus possible.

 

8.3 Le client accepte l’éventualité que puissent subsister d’infimes erreurs (coquille, faute ou oubli) ayant échappé à la vigilance du prestataire, ce dernier mettant tout en œuvre (compétences, recherches, vérifications diverses, etc.) à la réussite de la mission qui lui est confiée. Cette situation ne donne droit, en aucun cas, à une remise, un avoir, une annulation de facture ou de quelconques pénalités.

Toutefois, dans le souci d’offrir un travail de qualité à son client, le prestataire est disposé à revoir gratuitement le document litigieux.

 

8.3 En cas de litige, la solution amiable est d’abord favorisée. À défaut d’accord entre les parties, il est fait attribution de juridiction au tribunal du siège social du prestataire, le droit applicable étant le droit français.

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Ces conditions générales peuvent être modifiées à n'importe quel moment.